CHARTE DE PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

Introduction et objet de la Charte

membres participants aux LJE de

L’objet de la présente Charte de vie privée est d’informer en toute transparence les Membres (voy. définition ci-après), de

Formulaire ce, conformément à l’article 6.

Le terme “Membre” fait référence à toute personne, soit physique soit morale, qui s’inscrit aux programmes proposés par LJE en communiquant des données personnelles soit via le Site Internet, soit via le Formulaire. Ce terme englobe :

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE

2016/679 du 27 avril 2016), entré en vigueur le 25 mai 2018 et ci-après RGPD, l’a.s.b.l. Les

Jeunes Entreprises (ci-après dénommée LJE), informe les

la manière dont leurs données personnelles sont récoltées et traitées par le Responsable du

traitement. Par “données personnelles”, nous entendons toute information se rapportant à

une personne physique identifiée ou identifiable, une personne étant concernée par un

traitement, dès que ce traitement porte sur des informations qui permettent, directement ou

non, de l’identifier.

la manière dont leurs données personnelles sont récoltées et

traitées par le Responsable du traitement. Les Membres devront nécessairement prendre

connaissance de la Charte de vie privée en ayant signé et approuvé le

d’engagement (ci-après dénommé le Formulaire) et

Responsable du traitement

1.3. Le

s’engage, à cet effet, à prendre toutes les mesures

nécessaires pour garantir un traitement des données personnelles conforme à la loi du 8

décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à

caractère personnel (ci-après, “la Loi”) et au RGPD.

2) Quelles sont les données que nous collectons ?

Exemple : nom, prénom adresse, numéro de téléphone, plaque d’immatriculation etc.

2.2. Les Membres consentent, conformément à l’article 5, aussi bien lors de leur utilisation ou visite du Site Internet de LJE que lors de leur inscription aux programmes LJE via le Site Internet ou via le Formulaire (papier), que le Responsable du traitement recueille et traite, selon les modalités et principes décrits dans la présente Charte, les données à caractère personnel reprises au point 2.3.

2.1. Le terme “Données personnelles” fait référence à toute information se rapportant à

une personne physique identifiée ou identifiable, une personne étant concernée par un

traitement, dès que ce traitement porte sur des informations qui permettent, directement ou

non, de l’identifier.

2.3. Les données à caractère personnel déterminées au point 2.2. sont les suivantes :

  1. Les informations des Membres qu’ils communiquent au Responsable du traitement aux fins de la bonne exécution des programmes proposés par LJE à savoir le nom, prénom, sexe, date de naissance, adresse e-mail, compte bancaire (pour le programme Mini-Entreprise), numéros de téléphone, école, année d’étude, option et plus généralement, toute information volontairement donnée par le Membre;
  2. Les informations des Membres communiquées en remplissant des formulaires ou en

contactant le Responsable du traitement par téléphone, adresse électronique ou autre moyen, par exemple le nom, l’adresse, l’adresse électronique et le numéro de téléphone des Utilisateurs.

3. En ce qui concerne chacune des visites des Membres sur le Site Internet, les informations automatiquement recueillies sont :

  1. l’adresse IP, le type et le modèle de navigateur, le fuseau horaire, le système d’exploitation
  2. l’ensemble de l’information concernant les pages que l’Utilisateur a consultées sur le Site Internet, notamment l’URL, le temps de navigation,(…)

Il doit s’agir de l’ensemble des données associées à un identifiant unique, sans qu’il soit exigé

que le nom de la personne physique soit connu, notamment: nom, prénom, adresse,

numéro de téléphone, données de localisation, photo, identifiant en ligne, éléments

spécifiques propres à l’identité génétique, numéro de plaque d’immatriculation.

Il importe peu qu’il soit facile ou non de remonter les traces de la personne physique (ex.:

avoir accès à la banque de données de la DIV pour savoir que ce numéro de plaque est le

vôtre).

3) Traitement des données personnelles collectées

3.1. L’utilisation du Site Internet par les Membres pourra entraîner la communication de données personnelles. Les données personnelles susceptibles d’être traitées sont visées à l’article 2. Le traitement de ces données par le Responsable du traitement sera conforme à la Loi et au Règlement RGPD.

3.2. Les données à caractère personnel seront traitées par le Responsable du traitement conformément aux finalités citées au point 4, via :

Les données sont utilisées par le Responsable de traitement au service de diverses finalités.

Ces finalités sont communiquées aux Membres, conformément à l’article 13 du RGPD et sont

les suivantes :

5) Consentement

5.1. En accédant au Site Internet et en l’utilisant, les Membres déclarent avoir pris connaissance des informations décrites ci-dessous et avoir marqué son accord de façon libre, spécifique, éclairée et univoque au traitement des données à caractère personnel le concernant. Cet accord porte sur le contenu de la présente Charte.

5.2. Le consentement est donné par l’acte positif par lequel l’Utilisateur a coché la case proposant la Charte en lien hypertexte. Ce consentement est une condition indispensable pour effectuer certaines opérations sur le Site Internet et/ou pour permettre à l’Utilisateur d’entrer en relation contractuelle avec le Responsable du traitement. Tout contrat liant le Responsable du traitement et un Utilisateur portant sur les services et biens proposés sur le Site Internet est subordonné à l’acceptation de la Charte par l’Utilisateur.

5.3. Les Membres consentent à ce que le Responsable du traitement traite et recueille, conformément aux modalités et principes compris dans la présente Charte, ses données à caractère personnel qu’il communique sur le Site Internet et/ou à l’occasion des services proposés par le Responsable du traitement, pour les finalités indiquées au point 3.

5.4. Les Membres ont le droit de retirer son consentement à tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement préalablement donné. L’exercice de ce droit est effectué conformément au point 9 de la présente Charte.

6) Jusqu’à quand conservons-nous vos données ?

6.1. Conformément à l’article 13 §2 du Règlement RGPD, le Responsable du traitement ne conserve les données à caractère personnel que pendant le temps raisonnablement nécessaire pour permettre l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

6.2. Les données à caractère personnel d’un Utilisateur sont conservées au maximum 12 mois après la fin de la relation contractuelle qui lie cet Utilisateur au Responsable du traitement.

6.3. Concernant les mails, courriers informatifs et invitations envoyées aux Membres, une autorisation de ces derniers permet au Responsable de traitement de conserver les données pour une durée de trois ans. Passé ce délai, un nouveau courrier peut être adressé afin de renouveler cette autorisation pour les trois prochaines années.

7) Droit des Membres

info@lje.be
n°10, rue Docteur Elie Lambotte, 1030 Schaerbeek

d’identité.
7.2. Droit d’accès

A tout moment, les Membres peuvent exercer ses droits en envoyant un message par courrier

électronique à l’adresse

ou une lettre recommandée par voie postale adressée au

le droit d’accès à l’Utilisateur à ses données personnelles. Les Membres ont le droit d’obtenir

, en joignant une copie de sa carte

7.1.1 Conformément à l’article 15 du Règlement RGPD, le Responsable du traitement garantit

l’accès auxdites données à caractère personnel ainsi que les informations suivantes :

  1. Les finalités du traitement ;
  2. Les catégories de données à caractère personnel concernées ;

Les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère

3.
personnel ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou les organisations internationales ;

  1. Lorsque cela est possible, la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
  2. L’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l’article 22, paragraphes 1 et 4 du Règlement RGPD, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance

et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée.

7.1.2 Le Responsable du traitement peut exiger le paiement de frais raisonnables

basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire demandée par les

Membres.

7.1.3 Lorsque les Membres introduisent cette demande par voie électronique (par le

biais de l’adresse électronique par exemple), les informations sont fournies sous une forme

électronique d’usage courant, à moins que les Membres ne demandent qu’il en soit

autrement.

7.1.4 La copie de ses données sera communiquée aux Membres au plus tard dans le

mois après la réception de la demande.

7.2. Droit de rectification

7.2.1 Le

compte utilisateur/autre

son

Responsable du traitement garantit le droit de rectification et d’effacement

des données personnelles aux Membres.

7.2.2 Conformément aux articles 16 et 17 du Règlement RGPD, les données

incorrectes, inexactes ou non-pertinentes peuvent être corrigées ou effacées à tout moment.

Les Membres procèdent d’abord eux-mêmes aux modifications nécessaires depuis

, sauf si celles-ci ne peuvent être effectuées de manière autonome,

dans quel cas la demande peut en être faite auprès du Responsable du traitement.

7.2.3 Conformément à l’article 19 du Règlement RGPD, le Responsable du traitement

notifie à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel ont été communiquées

toute rectification des données à caractère personnel, à moins qu’une telle communication se

révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés. Le Responsable du traitement

fournit à la personne concernée des informations sur ces destinataires si celle-ci en fait la

demande.

7.3. Droit à l’effacement

Ces hypothèses s’appliquent lorsque :

7.3.1 Les Membres ont le droit d’obtenir l’effacement de ses données personnelles

dans les meilleurs délais dans les hypothèses énumérées à l’article 17 du Règlement RGPD.

1.
lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière;

  1. Les Membres retirent le consentement sur lequel est fondé le traitement, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a), ou à l’article 9, paragraphe 2, point a), du Règlement RGPD, et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement ;
  2. la personne concernée s’oppose au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 1, et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou la personne concernée s’oppose au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 2 ;
  3. les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite ;
  4. les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation

les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour

légale qui est prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le

Responsable du traitement est soumis ;
6. les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l’offre de services

de la société de l’information visée à l’article 8, paragraphe 1.

7.3.2 Lorsque le Responsable de traitement a rendu publiques les données à caractère

personnel et qu’il est tenu de les effacer en vertu du paragraphe précédent, le Responsable du

traitement, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, prend

des mesures raisonnables, y compris d’ordre technique, pour informer les autres

Responsables du traitement qui traitent ces données à caractère personnel que la personne

concernée a demandé l’effacement par ces Responsables du traitement de tout lien vers ces

données à caractère personnel, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci.

7.3.3 Les paragraphes 9.3.1 et 9.3.2 ne s’appliquent pas dans la mesure où ce

traitement est nécessaire :

  1. à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ;
  2. pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévu par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le Responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le Responsable du traitement ;
  3. à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

7.3.4. Les Membres peuvent se désinscrire en cliquant sur « se désinscrire » en bas de la news

ou en envoyant un e-mail à info@lje.be. Les données seront ensuite supprimées après

l’expiration des périodes de conservation légales. Cependant, cela signifie que la participation

à nos projets n’est plus possible. Toute personne qui reçoit des informations/courriels sur les

actions, les programmes ou les événements d’LJE, peut se désinscrire à tout moment. Cette

option est toujours répertoriée au bas de l’e-mail.

7.4. Droit de limitation du traitement

Ces hypothèses s’appliquent lorsque :

7.4.1 Les Membres ont le droit d’obtenir l’effacement de ses données personnelles

dans les hypothèses énumérées à l’article 18 du Règlement RGPD.

l’exactitude des données à caractère personnel est contestée par les Membres,

1.
pendant une durée permettant au Responsable du traitement de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel ;

  1. le traitement est illicite et les Membres s’opposent à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation ;
  2. le Responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;
  3. les Membres se sont opposés au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 1, du Règlement RGPD, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs

légitimes poursuivis par le Responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.

7.4.2 Conformément à l’article 19 du Règlement RGPD, le Responsable du traitement

notifie à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel ont été communiquées

toute limitation du traitement effectué, à moins qu’une telle communication se révèle

impossible ou exige des efforts disproportionnés. Le Responsable du traitement fournit à la

personne concernée des informations sur ces destinataires si cette dernière en fait la

demande.

7.5. Droit de portabilité des données

7.5.1 Conformément à l’article 20 du Règlement RGPD, les Membres ont le droit de

recevoir du Responsable du traitement les données à caractère personnel les concernant dans

un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Les Membres ont le droit de

transmettre ces données à un autre Responsable du traitement sans que le Responsable du

traitement y fasse obstacle dans les cas prévus par le Règlement RGPD.

7.5.2 Lorsque l’Utilisateur exerce son droit à la portabilité des données en application

du paragraphe précédent, elle a le droit d’obtenir que les données à caractère personnel

soient transmises directement d’un Responsable du traitement à un autre, lorsque cela est

techniquement possible.

7.5.3 L’exercice du droit, visé au paragraphe 1 du présent article s’entend sans

préjudice du droit à l’effacement visé au point 9.3. Ce droit ne s’applique pas au traitement

nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité

publique dont est investi le Responsable du traitement.

7.5.4 Le droit visé au point 9.5 ne porte pas atteinte aux droits et libertés de tiers. 7.6. Droit d’opposition et prise de décision individuelle automatisée

Le Responsable du traitement le Responsable du traitement

7.6.1 Les Membres disposent à tout moment du droit de s’opposer au traitement de

ses données personnelles en raison de sa situation particulière, y compris l’automatisation

des données effectuée par

. Conformément à l’article 21 du

Règlement RGPD,

ne traitera plus les données à caractère

personnel, à moins qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui

prévalent sur les intérêts et les droits et libertés des Membres, ou pour la constatation,

l’exercice ou la défense de droits en justice.

7.6.2 Lorsque les données à caractère personnel sont traitées à des fins de

prospection, l’Utilisateur a le droit de s’opposer à tout moment au traitement des données à

caractère personnel la concernant à de telles fins de prospection, y compris au profilage dans

la mesure où il est lié à une telle prospection.

7.6.3 Lorsque la personne concernée s’oppose au traitement à des fins de prospection,

les données à caractère personnel ne sont plus traitées à ces fins.

7.7 Droit de plainte

personnelles par Le Responsable du traitement (ASBL LJE Rue Dr. Elie Lambotte 10, 1030 Bruxelles, 02 245 13 80, info@lje.be)

7.7.1 Les Membres disposent du droit d’introduire une plainte concernant le

traitement de ses données

8) Limitation de responsabilité du Responsable de traitement

8.1 Le Site Internet peut contenir des liens vers d’autres sites internet détenus par des tiers non liés à Le Responsable du traitement. Le contenu de ces sites et le respect de ceux-ci au regard de la Loi et du Règlement RGPD ne relèvent pas de la responsabilité du Responsable du traitement.

8.2 Le titulaire de l’autorité parentale doit donner son consentement exprès pour que le mineur de moins de 16 ans puisse divulguer des informations et/ou données personnelles sur le Site Internet. Le Responsable du traitement conseille vivement aux personnes exerçant l’autorité parentale sur des mineurs de promouvoir une utilisation responsable et sécurisée d’Internet. Le Responsable de traitement ne peut être tenu responsable pour avoir collecté et traité des informations et données personnelles de mineurs de moins de 16 ans dont le consentement n’est pas effectivement couvert par celui de leurs parents légaux ou pour des données incorrectes -notamment concernant l’âge- introduites par des mineurs. En aucun

auprès de l’Autorité de

protection des données, compétent pour le territoire belge. De plus amples informations

peuvent être trouvées sur le site internet de l’Autorité

: https://www.autoriteprotectiondonnees.be/

7.7.2 L’introduction d’une plainte se réalise aux adresses suivantes :

Autorité de protection des données, rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles.

Tél. + 32 2 274 48 00

Fax. + 32 2 274 48 35

E-mail:

contact@apd-gba.be

7.7.3 L’Utilisateur peut également introduire une plainte auprès du tribunal de

première instance de son domicile.

cas, des données personnelles ne seront traitées par le Responsable de traitement si les Membres précisent qu’ils sont âgés de moins de 16 ans.

8.3 Le Responsable du traitement n’est pas responsable de la perte, de la corruption ou du vol de données personnelles causés notamment par la présence de virus ou suite à des attaques informatiques dans le respect du point 10.

9) Sécurité

9.1 Le Responsable du traitement met en œuvre les mesures organisationnelles et techniques afin de garantir un niveau de sécurité appropriée au traitement et récolte des données. Ces mesures de sécurité dépendent des coûts de mise en oeuvre au regard de la nature, du contexte et des finalités du traitement des données personnelles.

9.2 Le Responsable du traitement utilise les technologies de cryptage standards au sein du secteur IT lors du transfert ou du recueil des données sur le Site Internet.

10) Modification de la Charte de vie privée

Le Responsable du traitement

Internet

11) Droit applicable et juridiction compétente

12) Contact

tion sera affichée sur le Site

se réserve le droit de modifier, à tout moment, la présente

Charte de vie Privée afin de se conformer aux obligations légales en la matière. Les Membres

sont dès lors invités à consulter régulièrement la Charte de vie Privée afin de prendre

connaissance des modifications et adaptations. Une telle modifica

à des fins d’opposabilité.

La présente Charte est exclusivement régie par le droit belge. Tout litige relatif à

l’interprétation ou l’exécution de la présente charte sera de la compétence exclusive des

tribunaux de l’arrondissement judiciaire dans lequel se situe LJE ASBL

Pour toutes question et/ou réclamation, relative à la présente Charte de vie privée,

l’Utilisateur peut contacter le Responsable du traitement via l’adresse suivante :

info@lje.be